Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 566 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« certifiée par un notaire ».
Exposé sommaire :
Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux
Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'intervention de cet officier d'état civil aguerri à évaluer ces enjeux majeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.