Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 548 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 875 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».
Exposé sommaire :
L’expérience hollandaise a montré que les consultations d’un second médecin se faisaient souvent par téléphone en méconnaissance totale de l’article 21 de la loi du 12 avril 2001. Lors de sa 96e session, qui s’est tenue à Genève du 13 au 31 juillet 2009, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a mis en garde les Pays-Bas pour son "taux élevé de cas d’euthanasie et de suicide assisté". Les membres du Comité se sont inquiétés notamment que "la loi permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge" et que "le deuxième avis médical requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence".
On rappellera que pour certains arrêts de traitement posant problème , d’après la réglementation en vigueur, l’avis d’un troisième avis médical est possible.
La rédaction proposée est en deçà du droit actuel et du droit étranger, une fois de plus.
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