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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 601 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de la vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience.
Cet amendement répond ainsi à l’avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure.
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