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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10406 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
Exposé sommaire :
Rendre facultatif l'application des sanctions financières en cas de méconnaissance de l'obligation de transmission vide les alinéas précédents de leur substance. Ce pourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et la rendre conforme avec la notion d'obligation.
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