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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9713 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du
fonctionnement de notre système de retraites, l’Etat doit améliorer l’information
disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les
services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du
principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
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