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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11130 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, les enseignants du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat exerçant au sein d’une académie qui fait face à des difficultés de recrutement dans ledit corps, restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, dans la limite de deux années supplémentaires. »
Exposé sommaire :
En l'état, l'alinéa 63 ne tient pas compte du contexte de pénurie d'enseignants auquel fait face le Pays tout entier. Au cours de l'année scolaire 2022-2023, 4000 postes d'enseignants n'ont pas été pourvus. Afin d'éviter le recrutement par défaut de profils inadaptés, il est préférable de permettre aux enseignants volontaires, de conserver leur poste pendant deux années supplémentaires, lorsque leur Académie fait face à des difficultés de recrutement d'enseignants qualifiés. Basée sur la logique du volontariat, l'amendement proposé vient préserver la volonté de l'enseignant qui peut légitimement préférer faire valoir ses droits dès l'ensemble de ses trimestres acquis.
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