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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11257 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Wulfranc, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le salarié est informé de la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une procédure de choix pour se débarrasser des salariés de 60 et 61 ans, affectés par des problèmes de santé, et qui du fait d'un départ prématuré, seraient appauvris par le versement d'une pension insuffisante. Afin d'encadrer ce dispositif, il est utile de permettre au salarié de se faire assister par un médecin de son choix, traitant ou non. Ainsi, l'avis transmis au médecin conseil ne desservira pas exclusivement les intérêts de l'employeur.
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