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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12780 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires pour l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaitre et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires par l’attribution d’une bonification en matière de retraites.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables à notre société, et prennent, au titre de l’exercice de leurs missions, des risques importants qui sont insuffisamment reconnus à ce jour.
Aussi, afin d’encourager et de reconnaître l’engagement volontaire de ces 197 100 femmes et femmes, cet amendement demande au Gouvernement d’étudier et d’envisager l’attribution de trimestres supplémentaires à travers la remise d’un rapport. Cette demande de rapport répond aux exigences de recevabilité financière des amendements.
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