Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires de la fonction publique de l’État exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères o...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. –...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d’État dans les territoires ultramarins et destiné à compenser la cherté de la vie dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Pour rappel...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, une exonération des charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57 ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

I. – L’article L. 131‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précompte de cotisation de 1 % au titre de l’assurance maladie effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires est déductible des revenus imposables des assurés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

L’alinéa 3 est modifié ainsi : « 2° Au premier alinéa de l’article L. 161-21-1, le taux : « 80% » est remplacé par le taux : « 50% » succédé par l’expression suivante « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail ». L’alinéa 14 est modifié ainsi : « 7° Au premier ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d’information et les conditions d’attribution de ce...

I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 351‑7 » insérer les mots : « , y compris les assurés touchés par une affection de longue durée, » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation, les conditions et les conséquences du rapprochement du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon avec le régime général entamé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Exposé sommaire : E...

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété l’alinéa suivant : « La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France est déductible de l’imposition sur les cotisations de nature personnelle. » II. – La perte de recettes pour l’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 150 000 euros. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et les périodes de service militaire simple ou « volontaires de longue durée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les ...

I. – Après la section 8 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est insérée une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Mutualisation de trimestres au sein d’un couple d’assurés « Art. L. 351‑14‑2. – I. – L’assuré, dont la durée d’assurance excède la limite prévue au deuxième alinéa de ...