Amendement N° 9358 (Irrecevable)

Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, bénéficient d'un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer.

Bien que vertueux dans son idée, ce dispositif a entrainé des effets non désirés et regrettables. On peut citer notamment qu'un certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus. Le gouvernement a bien tenté d'imposer des contrôles, mais les abus persistent entrainant des coûts non-négligeables pour l'Etat. Le coût de l’ITR a donc régulièrement augmenté jusqu’à ce qu’il soit jugé trop important pour la collectivité : en 2009, année de mise en œuvre de la réforme, cette indemnité a coûté 329 millions d’euros au budget de l’État.

L'ensemble des acteurs sont d'accord sur le fait qu'un arrêt de l'ITR est nécessaire. Un consensus trouvé en 2009 sur la base de promesses du gouvernement avait permis d'acter un arrêt progressif de ce dispositif.

Le gouvernement s'était engagé en en 2009 à rendre un rapport qui devait présenter des « perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». Les seules conclusions de ce rapport sur les évolutions à apporter se limitent à considérer qu’elles n’étaient pas nécessaires.

C'est donc pour cela que nous portons une démarche trans partisane afin d'alerter le gouvernement sur une situation critique qui concerne plus de 35 000 de nos concitoyens résidants dans nos territoires ultramarins.

Cet amendement a donc pour objectif de demander un rapport sur les alternatives à l'ITR et d'honorer la promesse du gouvernement lors de l'adoption de la réforme de 2009.