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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12781 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Après l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L351‑3-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑3-1 A. – Toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de huit années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
« Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire.
« La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
« Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
« Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître l’engagement des bénévoles par l’attribution de trimestres de retraite qui font vivre chaque jour le lien social, la cohésion et sont un exemple de solidarité. Il a pour objet de prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite l’engagement bénévole en permettant la validation d’un trimestre, pour huit années d’exercice de responsabilités au sein du bureau d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Cette mesure permettrait de valoriser l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association.
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