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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10321 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
La stratégie d'emploi et de valorisation du travail des personnes âgées ne peut relever des mêmes seuils selon que l'entreprise soit située dans un territoire à démographie stable ou croissante ou selon qu'il soit situé dans un territoire en dépression démographique.
En outre, il faut tenir compte de la situation de certains territoires qui cumulent dépression démographique et entreprises n'atteignant pas l'effectif des 300 salariés visés à l'alinéa 5. Afin de développer une véritable stratégie d'inclusion des personnes âgées dans le milieu du travail, il est proposé de rabaisser le seuil de 300 salariés à 150 salariés. C'est le cas des grandes entreprises de la Martinique et la Guadeloupe, qui oscillent entre 150 et 280 salariés, sans atteindre systématiquement les 300 salariés. Or ces territoires sont précisément vieillissants. Il y a urgence à agir de manière adaptée aux territoires.
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