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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12782 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires aux bénévoles membre du bureau d’une association qui ont exercé une activité régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement rapport a pour objet de reconnaître l’engagement des bénévoles par l’attribution de trimestres de retraite qui font vivre chaque jour le lien social, la cohésion et sont un exemple de solidarité. Il propose de prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite l’engagement bénévole en permettant l’attribution de trimestres supplémentaires pour d’exercice de responsabilités au sein du bureau d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Cet amendement demande au Gouvernement d’envisager l’attribution de trimestres supplémentaires à ces bénévoles à travers la remise d’un rapport, afin de répondre aux exigences de recevabilité financière des amendements.
Il s’agit de valoriser l’action de tous ces bénévoles et de leur apporter une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association.
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