Amendement N° 11152 (Irrecevable)

Cet amendement vise à confier une nouvelle mission au Comité de suivi des retraites : celle d’analyser l’efficacité des dispositifs de décote et surcote, et particulièrement leur impact sur le choix des assurés dans leur décision de départ à la retraite.

Le CSR pourrait ainsi proposer au Gouvernement de modifier les taux de la décote et de la surcote.

La majoration de la surcote doit effectivement être envisagée, afin d’inciter les assurés à travailler plus longtemps, et non à les obliger.

Actuellement, les assurés faisant le choix de continuer à travailler au-delà de l’âge légal et remplissant les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein, bénéficient d’une majoration de leur pension de retraite de base.

Chaque trimestre accompli depuis 2009 donne lieu à une majoration de 1,25 %. La limite étant de 4 trimestres par an, la surcote ne peut être supérieure à 5 %.

Une des pistes permettant d’inciter les gens à travailler plus longtemps, tout en préservant leur liberté de choix, pourrait être de porter la surcot à 7 %, soit une opération neutre budgétairement du fait du principe de neutralité actuarielle.

L’objectif est d’inciter les salariés à travailler plus longtemps, pour ceux qui le souhaitent et le peuvent. Et non de les contraindre, à rebours du choix du Gouvernement de reculer l’âge légal de départ.

L’incitation individuelle sera ainsi plus forte que la situation actuelle, tout en assurant le principe de neutralité actuarielle. Les liquidations de pensions ainsi retardées permettront à ces assurés de contribuer plus longuement et fortement au système par leurs cotisations ; tandis que le renoncement à une ou plusieurs années de prestation sera une source d’économie pour le système.