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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12783 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à taux plein. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à un assuré de transférer à son époux, conjoint pacsé ou concubin des trimestres de retraite afin que ce dernier puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Il arrive très souvent qu’au sein d’un couple, l’un des deux époux, conjoints pacsés ou concubins, ait un nombre de trimestres excédentaire à l’âge de départ à la retraite. Pourtant, le don de trimestres de retraite entre époux, conjoints pacsés ou concubins n’est pas malheureusement autorisé dans notre droit.
Ainsi, cette mesure propose de prévoir cette possibilité de cession de trimestre entre conjoints. Il autorise le transfert de trimestre entre époux ou conjoints qui pourrait répondre aux inégalités que rencontrent beaucoup de femmes compte tenu de leur carrière hachée et de leur parcours de vie.
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