Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 170, substituer aux mots : « portés par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

À l’alinéa 11, après les mots : « trois ans », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 172, substituer au mot : « spécialisés » le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 87, substituer au mot : « où » le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel s...

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 : « répond à un réel besoin et est maintenu. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 382, substituer aux mots : « : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) » les mots : « (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « des conseils de l’ordre en activité ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « poursuivant » les mots : « dans la continuité de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs...

À l’alinéa 152, après le mot : « accès », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmati...

À la troisième phrase de l’alinéa 380, substituer au mot : « smartphones » les mots : « téléphones mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.