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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

333 amendements trouvés


19/06/2023 — Amendement N° CL800 au texte N° 1346 - Article 27 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL884 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

19/06/2023 — Amendement N° CL851 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

19/06/2023 — Amendement N° CL858 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

19/06/2023 — Amendement N° CL748 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/06/2023 — Amendement N° CL923 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL844 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...

19/06/2023 — Amendement N° CL882 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

19/06/2023 — Amendement N° CL770 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL924 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

A l’alinéa 119, substituer aux mots : « des employeurs autres » les mots : « d’autres employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL831 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. » Exposé sommaire : Les données issues des logiciels des juridic...

19/06/2023 — Amendement N° CL854 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 21, après le mot : « flagrant », insérer les mots : « et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime ...

19/06/2023 — Amendement N° CL934 au texte N° 1346 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

19/06/2023 — Amendement N° CL908 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « leur fidélisation » les mots : « la fidélisation des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL907 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « sur le quinquennat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL758 au texte N° 1346 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

19/06/2023 — Amendement N° CL847 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur », les mots : « d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apport...

19/06/2023 — Amendement N° CL801 au texte N° 1346 - Article 27 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL760 au texte N° 1346 - Article 13 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr...

19/06/2023 — Amendement N° CL810 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.