Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Je remercie Mme Moutchou de son amendement, qui va dans le sens des trois garanties dont j'ai parlé hier soir avant la levée de séance. Avis favorable.

Non, pardon ! Celui de M. Boucard, présenté avec brio par M. Minot, a beau être le meilleur de leurs amendements, j'y suis défavorable.

Défavorable. Votre amendement, qui vise à supprimer toutes les garanties attachées à cette nouvelle technique d'enquête, prouve que notre position est équilibrée. Le contraste entre notre souci d'encadrement et d'équilibre et votre désir de les supprimer montre que nous empruntons la voie du juste milieu.

Vous l'avez rappelé, nous avons déjà présenté hier nos arguments à ce sujet. Rien n'a changé depuis. Avis défavorable.

Je ne comprends pas votre position, monsieur Rimane : vous préférez laisser sans interprète une personne gardée à vue,…

…qui parle une langue que personne ne comprend au commissariat, plutôt que d'organiser une visioconférence avec un interprète qui lui exposera ses droits et, dans certains cas, lui expliquera pourquoi il est là et pourra le rassurer.

Dans ma circonscription, il y a un commissariat à Concarneau et une brigade de gendarmerie à Quimperlé notamment. Pour certaines langues, il est impossible de trouver un interprète : il n'arriverait pas avant deux ou trois heures, ou même quatre ou cinq heures pour une langue comme le tagalog.

Je ne comprends vraiment pas votre position, alors que nous voulons rassurer les personnes gardées à vue en leur exposant leurs droits. La commission émet un avis défavorable.

Il me semble important de conserver la différence entre les majeurs et les mineurs, dont la garde à vue est plus strictement encadrée, ce qui est normal. Ces personnes plus jeunes ne comprennent pas toujours leur situation ; être placé en garde à vue alors qu'on a moins de 18 ans est difficile. Nous voulons donc maintenir l'exigence de présence...

J'avoue que l'amendement est un peu baroque. Comment l'officier de police judiciaire (OPJ) expliquera-t-il à quelqu'un les modalités de l'exercice du droit à un interprète et obtiendra-t-il son accord éclairé quand celui-ci ne parle pas français ?

C'est bien la preuve qu'il faut parfois, pour énoncer les droits, expliquer la situation et gagner du temps dans l'intérêt du gardé à vue, permettre cette traduction par visioconférence.

J'ai relevé, de la part des orateurs, certaines confusions : ainsi, l'irrégularité de la procédure consiste en un défaut de mainlevée, par exemple, et ne signifie aucunement que le prévenu est innocent ! Plutôt que de le remettre en liberté, l'idée est donc de conserver la possibilité d'une Arse,…

…ne serait-ce que dans l'intérêt de l'enquête, par exemple si l'on peut craindre qu'il fasse pression sur les témoins. Avis défavorable.

Le dispositif proposé dans le projet de loi n'est pas du tout une procédure d'appel dégradée. C'est même plutôt une double garantie offerte à la personne concernée par la décision du JLD. Demande de retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Il est en effet important que le juge et le prévenu se voient en personne, mais replacez-vous dans la logique du dispositif : le juge aura déjà vu physiquement la personne concernée dix jours avant la remise du rapport sur la faisabilité de l'Arse.

Il n'y a rien de déshumanisant. Ici, la dématérialisation permettra d'aller plus vite, notamment au bénéfice de la personne concernée qui, ainsi, restera moins longtemps en détention provisoire. L'avis est donc très défavorable.

Comme vous l'avez dit, madame Untermaier, nous avons déjà eu ce débat en commission, et je vous avais dit que j'étais favorable à cette idée, qu'il faudrait retravailler pour la séance. C'est chose faite, et je propose le retrait des amendements n° 913 et 331 ainsi que du n° 1146 au bénéfice de l'amendement n° 840 de Mme Abadie – et des amendem...

En travaillant sur l'idée de consultation, proposée par Mme Abadie, nous avons préféré remplacer l'obligation de solliciter un rapport par une simple possibilité. Cette correction faite, l'avis de la commission est favorable.

Défavorable. Mieux vaut prévoir un délai de six, et non de quatre mois, avant que le JLD statue de nouveau sur une demande de mise en liberté.

Reconnaître des droits aux témoins assistés n'alourdit en rien la procédure. Je rappelle qu'il s'agit d'un statut par défaut, la mise en examen intervenant lorsqu'il s'avère insuffisant. En renforçant les droits du témoin assisté, on encourage le recours à cette procédure, moins contraignante et moins lourde que la mise en examen.