Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À l’alinéa 243, substituer au mot : « smartphone » les mots : « téléphone mobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la chaîne applicative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences d...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À l’alinéa 98, supprimer les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est con...

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ». Exposé sommaire : La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être ...

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 333, substituer aux mots : « l’issue » les mots : « leur issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un but d’ », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.