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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL862 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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