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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL870 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la faculté d’adresser à l’expert ses observations en vue du rapport définitif, au regard du rapport d’étape reçu.
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