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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL861 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».
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