Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Substituer aux alinéas 29 à 37 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Au chapitre 1^er du Titre 1^er du Livre 1^er, il est inséré une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 : Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers « Sous-section 1 : Installations agrivol...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un texte » les mots : « d’une loi, d’un règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 16 duodecies A. L'exclusion de la définition d'énergie renouvelable de la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés n'est pas pertinente pour des raisons juridiques et politiques. Sur le plan juridique, la directive 2018/2001 rel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2...

À la seconde phrase du même article 17, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat » les mots : « subordonné au fait que le projet d’installation soit retenu à l’issue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « lauréats » le mot : « retenus » et au mot ...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « surfaces », supprimer le mot : « artificialisées ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de procédés » les mots : « d’installations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à une notion difficile à préciser en droit et potentiellement très large. Il procède ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « III. - Pour leur domaine public, les communes... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 511‑51 », la référence : « L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 ter a été introduit en commission des affaires économiques du Sénat. Il complète l'article L. 211-2 du code de l'énergie, qui définit les énergies renouvelables, en y incluant le méthane de synthèse produit par pyrogazéification ou par méthanation, et en précisant que la méthanation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Soucieux de libérer tous les espaces potentiellement mobilisables pour le déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans sacrifier d’autres usages, notamment agricoles et environnementaux, le Sénat a introduit, en première lecture, l’article 10 bis qui permet de dé...

À l’alinéa 3, après les mots : « au sens », insérer les mots : « du 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte » les mots : « au même II, aucun gestionnaire qui détient d’une loi ou d’un règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’ », les mots : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui précise que les deux conditions ne sont pas cumulatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 bis A. Cet article propose d'autoriser les communes et les groupements auxquels ils appartiennent à prendre des participations au capital des sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène bas ca...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement peut admettre le titulaire d’un droit d’occupation ou d’utilisa...

À la fin de l’article, après le mot : « implanté », supprimer la fin de l’article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « commune ou », substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.