Amendement N° CE1306 (Adopté)

Soucieux de libérer tous les espaces potentiellement mobilisables pour le déploiement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, sans sacrifier d’autres usages, notamment agricoles et environnementaux, le Sénat a introduit, en première lecture, l’article 10 bis qui permet de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques « sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux ».

Il apparait cependant que cet article soulève plusieurs problèmes : il évoque des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets, comme des décharges, plutôt que les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qu’il entend viser. Au demeurant, l’aménagement de ces sites n’est pas exempt de risques malgré les mesures de sécurité auxquels ils sont soumis, d’autant plus que l’article ne fait pas la distinction entre déchets ménagers et assimilés, déchets dits inertes et déchets industriels dangereux que ces installations reçoivent.

On peut se demander au surplus ce qui justifierait, dans ces contextes, de dispenser les installations photovoltaïques de l’exigence d’une bonne intégration paysagère.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 10 bis.