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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 620 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir ; »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de consacrer dès cet article la clause de conscience des professionnels de santé qui refuseraient de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.
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