Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 608 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Donner un délai de 72 heures minimum à compter de la notification de la décision du médecin permet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus de temps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’y renoncer.
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