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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 610 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1937 )

Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 8

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« d’un ».

Exposé sommaire :

Le délai de trois mois semble trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. La fin de vie est une période de l’existence très compliquée où il est possible d’être tiraillé entre des sentiments et des intentions contradictoires selon les jours et parfois même les heures qui passent et aussi, selon la façon dont les personnes sont accompagnées. Mettre fin à sa vie est une décision lourde de conséquences pour la personne malade, comme pour sa famille. Par ailleurs, en trois mois l’état de santé de la personne malade peut évoluer du tout au tout, elle peut notamment perdre connaissance. Qui alors pourra s’assurer que sa volonté n’avait pas changée juste avant sa perte de connaissance. Pour ces raisons, il convient de procéder à une vérification de la volonté du malade tous les mois et nous au bout de trois mois, ainsi que cela est actuellement prévu.

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