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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 623 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code »
les mots :
« médecin dans la même pièce est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade.
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