Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 621 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intervient en cas de difficulté, notamment dans l’éventualité où la substance létale serait mal dosée et ne conduirait pas à la mort du patient. »
Exposé sommaire :
Lors des auditions en groupe d’étude fin de vie, certains médecins, qui travaillent en soins palliatifs, nous ont alertés sur le manque de formation d’une partie du personnel médical en matière de sédation profonde et continue. Un manque de formation qui peut parfois conduire à des réveils alors que la personne est censée être sédatée. En matière d’injection létale, comment est-il possible de dire avec certitude que de tels effets ne se produiront pas et n’aggraveront pas par ailleurs plus encore la santé du patient ? Y a-t-il une étude à ce sujet ? Comment seront formées les personnes qui accompagneront les personnes qui souhaitent mourir pour éviter qu’elles ne puissent éventuellement se retrouver dans des situations de souffrances plus insupportables encore ?
Il semble qu’à aucun moment cette éventualité ne soit évoquée. C’est étonnant au regard de la nouveauté de cette procédure létale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.