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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 607 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui recueille les demandes d’avis afin que les personnes compétentes puissent justement partager leurs expertises.
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