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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 617 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 1 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létaux devraient être inscrite dans la loi. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une grave discrimination à l’encontre de ceux qui seraient opposés à la délivrance de produits ayant pour finalité de provoquer la mort.
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