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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 606 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Lorsque la demande du patient de mourir par injection létale a été acceptée, la moindre des choses est d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure de protection juridique. Cela semble à minima du bon sens.
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