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Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

60 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2992 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer le mot : « médicalement ». IV. – En conséquence, ...

23/05/2024 — Amendement N° 2991 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier, M. Maillot

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.

23/05/2024 — Amendement N° 2990 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Tellier, M. Maillot

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'un an relatif à la "validité" de l'accord de l'aide à mourir. Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.

23/05/2024 — Amendement N° 2989 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Monnet, Mme Lebon, M. Roussel, M. Maillot, M. Tellier

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf si cette demande a été antérieurement formulée dans ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L1111‑11 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne malade via ses directives ant...

23/05/2024 — Amendement N° 2986 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M....

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin engage une procédure collégiale. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d...

23/05/2024 — Amendement N° 2985 au texte N° 2634 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Tellier, M. Maillot

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer po...

23/05/2024 — Amendement N° 2984 au texte N° 2634 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Tellier, M. Maillot

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, à la ...

23/05/2024 — Amendement N° 2983 au texte N° 2634 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, à la demande du patient, l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2981 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire.

23/05/2024 — Amendement N° 2979 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Adopté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M....

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivant » le mot : « ci-dessous ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Conformément à l’évaluation prévue à l’article L 1110‑9 du code de la santé publique, l’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soi...

23/05/2024 — Amendement N° 2977 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. Si la personne accède à l’aide à mourir da...

23/05/2024 — Amendement N° 2976 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M....

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État da...

23/05/2024 — Amendement N° 2975 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M....

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

23/05/2024 — Amendement N° 2974 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.

23/05/2024 — Amendement N° 2971 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.

23/05/2024 — Amendement N° 2970 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par un médecin ou par un infirmier, conformément au choix exprimé par la personne ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le libre choix de la personne malade entre s'administrer la substance létale ou se la faire administrer par u...

23/05/2024 — Amendement N° 2969 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle », les mots : « et l’heure auxquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l'heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

23/05/2024 — Amendement N° 2968 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M....

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.

23/05/2024 — Amendement N° 2967 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Maillot, M. Rimane

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion imposé au malade à un jour, au lieu de deux dans la rédaction actuelle du texte.

23/05/2024 — Amendement N° 2965 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Maillot, M. Rimane

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade tel qu'il est inscrit à l'aliné...