Discussion d'une proposition de loi

Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions pré...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Organise une concertation avec : » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, procéder à la même suppression. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « recueillir l’avis », les mots : ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte pénurie...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « spécialiste », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s'avèrerait difficile de trouver un ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l'obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont sou...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 3 en précisant que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ». ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne volontaire qui administrerait la substance létale ne peut pas être légataire ou héritière de la personne malade.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 8 afin qu'un malade puisse faire valoir sa souffrance psychologique pour demander l'aide à mourir.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la personne réside de façon stable ou régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la personne n’a pas la nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 5bis.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « que, selon son choix, soit elle se l’a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administrat...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie.

Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont remplacés par les mots : « la mise en place...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » E...