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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2953 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2599 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maillot.

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Texte de loi N° 2634

Article 8

À l’alinéa 3, après le mot :

« maladie »,

insérer le mot :

« psychiatrique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 3 en précisant que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade.

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