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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2938 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas la nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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