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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2933 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administration de la substance létale. Les auteurs de cet amendement souhaitent que seuls un médecin ou un infirmier soient autorisés à pratiquer cet acte.
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