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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2939 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la personne réside de façon stable ou régulière en France, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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