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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2935 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 5
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« que, selon son choix, soit elle se l’administre, soit elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la possibilité pour le malade de choisir s'il s'administre lui-même la substance létale ou s'il se la fait administrer par un médecin ou un infirmier.
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