Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1961 (17 amendements)
- Rapport N° 2052 Texte comparatif (31 amendements)
- Proposition de loi N° 2386
- Rapport N° 2620 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (4330 mots)
- Hubert Ott (2756 mots)
- Antoine Léaument (2122 mots)
- Jérémie Iordanoff (1641 mots)
- Caroline Yadan (1427 mots)
- Karine Lebon (971 mots)
- Anne-Cécile Violland (795 mots)
- Marietta Karamanli (777 mots)
- Bryan Masson (718 mots)
- Naïma Moutchou (679 mots)
- Paul Molac (647 mots)
- Emmanuelle Ménard (571 mots)
- Benjamin Saint-Huile (538 mots)
- Alexandra Masson (527 mots)
- Christian Baptiste (496 mots)
- Tematai Le Gayic (477 mots)
- Meyer Habib (473 mots)
- Guillaume Gouffier Valente (370 mots)
- Caroline Fiat, présidente (347 mots)
- Bruno Fuchs (300 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (185 mots)
