Interventions sur "déchéance"

...s à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c'est-à-dire lorsque l'époux a attenté à la vie de l'autre époux ou qu'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves. À la suite de nos travaux, j'ai proposé à la commission des lois de réécrire le dispositif, d'abord pour s'assurer qu'il concerne bien l'ensemble des régimes matrimoniaux, ensuite pour que la déchéance d'un avantage matrimonial ne soit décidée qu'après une condamnation pénale, enfin pour que ce dispositif soit autonome. Les temps contraints d'examen en commission ne nous avaient pas permis d'achever cette réécriture. C'est pourquoi je vous soumets plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif prévu par l'article 1er . Il vous sera ainsi proposé de préciser qui est susceptible de d...

...nombreux mouvements associatifs et depuis le Grenelle sur les violences conjugales de 2019, les textes réglementaires et législatifs continuent de faire avancer ce combat nécessaire, soutenu par le Gouvernement et par la majorité. Nous avons le devoir de poursuivre ce combat, avec une détermination sans faille ! C'est dans cette ligne que s'inscrit la proposition de loi, puisqu'en prévoyant leur déchéance de tout avantage matrimonial, elle empêchera que les auteurs de violences puissent s'enrichir de leurs crimes. Nous réparerons ainsi une injustice et, en supprimant toute prime au crime, mettrons un terme à ce terrible effet de double peine pour les victimes. Le second volet de la proposition de loi tend à préserver les intérêts des ex-conjoints dans le cas de fraude fiscale réalisée à leur insu...

...risprudence a même rappelé la persistance de cette anomalie par un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998 : les héritiers d'une femme assassinée par son époux s'étaient pourvus en cassation pour demander que le meurtrier condamné soit privé de l'avantage matrimonial, mais le pourvoi a été rejeté en raison du silence de la loi sur ce point. Par l'article 1er , nous étendons le mécanisme de déchéance de l'avantage matrimonial en cas de meurtre dont s'est rendu coupable le conjoint. En commission des lois, nous avons adopté un amendement de réécriture qui substitue au mécanisme de l'ingratitude celui de l'indignité successorale, plus adapté au cas de l'avantage matrimonial mais dont l'objectif est le même : protéger le patrimoine du défunt, la victime. Nous avons également soustrait les clause...

...is que Mme la rapporteure ait tenu compte des réserves que nous avions formulées en commission. En effet, la rédaction proposée aurait permis à l'époux meurtrier ou auteur de violences de conserver le bénéfice de l'avantage matrimonial dans le cas où aucune demande d'indignité successorale n'était effectuée. Les amendements que nous avons déposés permettront de régler le problème en découplant la déchéance des modalités d'application de l'indignité successorale, de telle manière que la déchéance ne dépende plus du bon vouloir ou des diligences de l'héritier. L'article 2 s'intéresse au risque d'endettement de l'ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer en cas d'imposition commune par application du principe de solidarité fiscale. La réécriture adoptée en commission nous semble perti...

...il de la rapporteure, qui a conduit à récrire l'article 1er . Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoint coupable d'homicide de ses avantages matrimoniaux. Cette évolution renforce la solidité juridique du dispositif. En outre, la nouvelle rédaction permet d'étendre la mesure à tous les régimes matrimoniaux. Notre groupe a cependant une interrogation : en l'état, la déchéance n'est de plein droit qu'en cas de condamnation pour homicide. Dans les autres cas, elle dépend de l'appréciation du juge. Si nous comprenons la nécessité de réserver l'automaticité aux cas les plus graves, cela revient à accepter qu'un individu condamné définitivement pour viol sur son conjoint puisse hériter de ce dernier si la déchéance n'est pas prononcée. Une solution d'équilibre serait de pr...

...la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement. Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l'appréciation du juge. Il conviendra d'inclure dans le texte final la notion de pardon, conformément aux amendements qui seront examinés en ce sens. En effet, nous devons toujours laisser la possibilité ...

...'au fil de la lecture de ce texte, je me suis demandé : pourquoi se limiter à deux ou trois articles ? Quid d'un ou plusieurs articles supplémentaires pour tenter de remédier plus largement à l'injustice patrimoniale qui pèse, vous avez raison, sur les familles de notre pays ? S'il y a véritablement un travail à faire sur les régimes matrimoniaux, s'il est effectivement nécessaire d'organiser la déchéance du bénéfice des clauses du contrat de mariage à l'égard d'un époux ayant attenté à l'intégrité physique ou à la vie de son partenaire, nous croyons qu'il faut aller plus loin encore. De notre point de vue, il convient de réformer plus largement la fiscalité du patrimoine des familles. J'entends par là revoir à la baisse le régime fiscal des donations entre les générations, préserver les successio...

... désormais, c'est l'ensemble des régimes matrimoniaux qui sont visés. Ensuite, la référence à l'ingratitude a été supprimée, le texte visant dorénavant les cas qui justifient une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement – j'ai vu néanmoins que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Enfin, la nouvelle rédaction distingue, d'une part, les cas dans lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit car un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint et, d'autre part, ceux où cette déchéance est laissée à l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 2, une dissociation a posteriori du foyer fiscal peut être opérée. Il s'agit ici de prévoir qu'une personne séparée de son conjoint et qui n'a ...

Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire. Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l'homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d'homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux. Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j'ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m'a fait des propositions. J'ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C'est une proposition de loi que...

Je tiens à saluer l'inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er . S'agissant de la déchéance de la prétention à hériter d'un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l'article 1er . Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l'avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l'époux s'est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l'appréc...

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir accepté de remettre l'ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d'application que je rappelle ici brièvement. Dans le cas où l'époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s'est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l'avantage matrimonial ne peut intervenir que si l'indignité de l'époux a été déclarée. Or cette déclaration d'indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l'article 727-1 du code civil. Ces conditions sont particulièrement restrictives sur le plan personnel et temporel : seul un héritier peut ...

Il vise à améliorer la rédaction de l'article 1er afin de sécuriser la déchéance d'avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d'indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s'applique de plein droit dès lors qu'une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MO...

Comme l'ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d'avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.

Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l'article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil. Premièrement, nous donnons à l'héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d'une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une a...

Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l'objet d'une partie de l'amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne pouvait pas imposer l'absence de pardon, c'est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C'est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n'est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.

Ces amendements ont été déposés tardivement et n'ont pas fait l'objet d'un débat en commission. J'ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu'elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l'existence d'une demande de l'héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l'amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.

Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s'applique à l'ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu'en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l'ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s'uniront après la promulgation...

...nel du dispositif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n'est pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus. Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de succession ouverte dans le cadre d'une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d'un état des lieux sur lequel s'appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette dispositio...

Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l'application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l'un des époux, la réalisation d'un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l'application d'une éventuelle déchéance...