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Les amendements de Karine Lebon pour ce dossier
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La proposition de loi de nos collègues du groupe MODEM sur la justice patrimoniale au sein de la famille se donne pour objectif de rendre plus juste le droit des régimes matrimoniaux et donc de préserver les intérêts des ex-conjoints et de leurs héritiers en cas de divorce, de dissolution du pacs ou d'homicide conjugal. Elle tend donc à assurer...
