Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me...

Au cours des dernières heures, nous avons beaucoup parlé de ce dispositif ; nous l'avons fait avec vous, madame la rapporteure, mais aussi avec les services du budget, qui sont concernés au premier chef. Je ne vous cache pas que j'ai encore certains doutes, mais je vais faire confiance à la rapporteure et au garde des sceaux, qui relaie la paro...