Interventions sur "décharge"

...ressément que toute clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être considérée comme un avantage matrimonial révocable de plein droit en cas de divorce. En effet, une telle clause ne présente un intérêt qu'en cas de divorce puisqu'elle vise à protéger les biens professionnels d'un chef d'entreprise. L'article 2 porte sur un dispositif fiscal : la décharge de responsabilité solidaire. Dans sa version initiale, il comportait une proposition déjà discutée lors de l'examen du projet de loi de finances au Parlement et destinée à en assouplir les modalités d'octroi. Les époux ou les personnes pacsées forment un seul et unique foyer fiscal : ils sont donc solidairement responsables des impositions dues par ce foyer. Cette solidarité continue d'exister mê...

...alité des dettes. Les personnes concernées sont, là encore, des femmes – à plus de 80 % –, dont la situation financière se trouve bien souvent dégradée du fait de la séparation. Cette solidarité les oblige bien souvent à se séparer de l'intégralité de leurs biens, les plongeant de fait dans une grande précarité. L'État s'est penché sur ce problème en créant, dans la loi de finances pour 2008, la décharge de solidarité fiscale. Cependant, force est de constater que cette décharge reste très compliquée à obtenir. Notre texte vise donc à permettre de libérer de l'obligation de solidarité fiscale les ex-conjoints n'ayant pas été complices de fraude fiscale et ainsi, à ne plus faire peser un fardeau financier injuste sur des personnes de bonne foi. Les préoccupations sociétales du monde d'aujourd'hui...

...dans ces situations délicates. Les statistiques révèlent que plus de 80 % des ex-conjoints touchés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. C'est alarmant. Alors que leurs revenus sont déjà diminués par suite de la séparation, elles supportent une charge fiscale parfois excessive, qui dégrade leur situation financière, déjà précaire, et renforce leur vulnérabilité. Si des mécanismes de décharge de solidarité fiscale existent, la complexité et les interprétations restrictives de leurs conditions d'application rendent leur accès difficile. La situation est encore plus préoccupante lorsque l'absence d'indépendance financière oblige la femme à demeurer dans un foyer toxique. Il est donc utile de reconnaître que cette absence d'indépendance accroît le risque de dette fiscale injuste, en part...

...ge matrimonial mais dont l'objectif est le même : protéger le patrimoine du défunt, la victime. Nous avons également soustrait les clauses d'exclusion des biens professionnels du périmètre de l'avantage matrimonial afin de mieux protéger les biens professionnels en cas de séparation. L'article 2, tel qu'il a été récrit en commission, facilite le recours contre l'administration en cas de refus de décharge de solidarité fiscale, c'est-à-dire de refus de mettre fin au sacro-saint principe de solidarité des dettes fiscales qui existe entre époux et ex-époux en cas d'imposition commune. Ces demandes de décharge émanent dans la plupart des cas des femmes : ce sont elles qui se trouvent en général en situation de précarité économique au sein du foyer. Cette situation avait d'ailleurs inspiré l'amendemen...

... vouloir ou des diligences de l'héritier. L'article 2 s'intéresse au risque d'endettement de l'ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer en cas d'imposition commune par application du principe de solidarité fiscale. La réécriture adoptée en commission nous semble pertinente, dans la mesure où elle permet d'assouplir la marge dont dispose l'administration fiscale pour accorder une décharge. Cela étant, l'administration fiscale reste libre de ne pas s'en saisir. Rien n'est garanti. La nouvelle rédaction nous semble donc encore perfectible, et ma collègue Eva Sas a déposé un amendement en ce sens. Quoi qu'il en soit, le groupe Écologiste soutiendra ce texte.

...Une solution d'équilibre serait de prévoir l'obligation pour le juge pénal de se prononcer sur la question au moment de la condamnation, afin d'éviter une omission. S'agissant de la seconde mesure de la proposition de loi, notre groupe a entendu les explications de la rapporteure et prend acte de son travail de réécriture. Concrètement, elle entend faciliter, en cas de séparation, l'octroi d'une décharge de solidarité vis-à-vis d'une dette fiscale contractée au moment de la vie commune. Cette décharge est octroyée si l'administration constate une « disproportion marquée » entre cette dette et la situation patrimoniale et financière actuelle du demandeur. Aux termes de la nouvelle rédaction, l'ex-conjoint sera considéré comme un tiers. Ainsi, la décharge lui sera plus facilement accordée. Notre gr...

...a d'inclure dans le texte final la notion de pardon, conformément aux amendements qui seront examinés en ce sens. En effet, nous devons toujours laisser la possibilité et la liberté à toute victime de pardonner à celui ou à celle qui lui a fait du mal. L'article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l'administration fiscale une décharge de l'obligation de paiement de la dette fiscale. Même s'il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité par l'abaissement de la période d'appréciation du patrimoine net de l'ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple, alors même qu'elles dispose...

Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l'éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint. Cet amendement de précision est le fruit des réflexions qui ont été les nôtres ...

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l'occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l'amendement de réécriture de l'article 2, adopt...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l'aune de plusieurs critères : elle doit d'abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mé...

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question. Les retours des associations sur ce sujet sont très similaire...