Interventions sur "patrimoine"

...n patrimoniale et financière du demandeur et le montant total de la dette. La disproportion avérée sera considérée comme marquée si la personne demandeuse n'est pas en mesure de rembourser la dette sur une période de trois ans. J'ai la conviction forte qu'une telle situation n'est pas satisfaisante. Elle conduit certains conjoints – en réalité souvent des conjointes – à devoir se séparer de leur patrimoine pour rembourser une dette fiscale liée à une fraude dont ils ignoraient tout et dont ils n'ont pas bénéficié. L'article 2, dans sa version initiale, prévoyait ainsi d'exclure de l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur les biens acquis avant le mariage ou le pacs, ainsi que les biens reçus par le demandeur par donation ou succession. Cette restriction de l'assiette aurait conduit...

...rvient le décès, le droit des successions ne s'applique pas, du fait de l'application prioritaire du droit matrimonial. Et les règles du droit matrimonial sont telles que la plupart des biens reviennent intégralement au survivant, même coupable de conjugicide. Incroyable – je dirai même « déplorable » – mais vrai ! C'est ainsi qu'aujourd'hui, en France, un meurtrier peut recevoir intégralement le patrimoine de sa victime et léser les héritiers de celle-ci. Avec le groupe Démocrate, nous proposons de faire évoluer le code civil afin que les avantages matrimoniaux puissent être révoqués de plein droit en cas de condamnation pour conjugicide. Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2022, un meurtre conjugal est constaté en moyenne tous les deux jours et demi, et plus de 80...

...donc bienvenue. Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l'avantage matrimonial qui aurait été consenti à l'un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L'avantage matrimonial, ce n'est pas rien : il permet l'attribution au conjoint survivant, au moyen d'une clause intégrée au contrat de mariage, d'une part non négligeable du patrimoine. Si la loi permet la révocation d'une donation ou d'une succession lorsque le bénéficiaire a commis une infraction à l'encontre du donateur ou du testateur, en application des principes d'indignité successorale ou d'ingratitude s'agissant des donations, ces mécanismes ne s'appliquent pas aux avantages matrimoniaux. Il n'y a rien sur le sujet dans le code civil, ni dans la jurisprudence – c'est no...

Le groupe Démocrate nous invite, dans le cadre de sa niche parlementaire, à voter une proposition de loi de notre collègue Hubert Ott. Disons-le de suite, ce texte est bienvenu tant il est indécent et choquant d'envisager qu'un homme coupable du meurtre de sa conjointe puisse hériter du patrimoine de celle-ci. Comme lors du passage en commission, notre groupe votera pour cette proposition de loi et salue les modifications apportées par Mme la rapporteure, qui ont permis de renforcer la solidité juridique du texte. L'examen de cette proposition de loi envoie un signal positif. Il permet de rappeler à chacun que le combat contre les violences conjugales doit rester une priorité, y compris ...

...té à toute victime de pardonner à celui ou à celle qui lui a fait du mal. L'article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l'administration fiscale une décharge de l'obligation de paiement de la dette fiscale. Même s'il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité par l'abaissement de la période d'appréciation du patrimoine net de l'ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple, alors même qu'elles disposent de revenus modestes. Cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille contribue à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui demeure u...

...pays ? S'il y a véritablement un travail à faire sur les régimes matrimoniaux, s'il est effectivement nécessaire d'organiser la déchéance du bénéfice des clauses du contrat de mariage à l'égard d'un époux ayant attenté à l'intégrité physique ou à la vie de son partenaire, nous croyons qu'il faut aller plus loin encore. De notre point de vue, il convient de réformer plus largement la fiscalité du patrimoine des familles. J'entends par là revoir à la baisse le régime fiscal des donations entre les générations, préserver les successions en ligne directe d'une taxation trop lourde et entreprendre une politique d'incitation à la transmission au bénéfice des jeunes générations, qui font face, nous le savons, à des difficultés croissantes. C'est un peu ce que j'attendais de votre proposition de loi visant...

Des propositions auraient pu être formulées pour que les Français ne soient plus contraints de vendre la maison familiale afin de s'acquitter des droits de successions, pour que les donations deviennent un outil de mobilité intergénérationnelle du capital, ce qui aiderait nos jeunes à constituer leur propre patrimoine.

... totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi. Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides par le biais de dispositions relatives au patrimoine. En 2023, d'après le collectif #NousToutes, 134 féminicides ont été commis, dont près de 100 sont des féminicides conjugaux. Il faut donc lutter contre un système global de domination des hommes sur les femmes qui s'appelle le patriarcat. Pour ce faire, il nous faut, comme le demandent les associations féministes, 3 milliards d'euros. C'est une somme, mais nous considérons que c'est le montant r...

...t et, d'autre part, ceux où cette déchéance est laissée à l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 2, une dissociation a posteriori du foyer fiscal peut être opérée. Il s'agit ici de prévoir qu'une personne séparée de son conjoint et qui n'a pas participé à la fraude commise par celui-ci ne constitue plus une partie du foyer fiscal, et n'est donc pas redevable, quels que soient son patrimoine et sa situation financière, des impositions dues par ce foyer fiscal. C'est évidemment plus protecteur pour la personne de bonne foi. C'est aussi plus juste, et donc souhaitable. Jusqu'à présent, l'époux ou l'épouse honnête pouvait être contraint d'honorer les dettes de son ex-conjoint, même s'il était avéré qu'il ou elle était extérieur à la fraude. Grâce à ce texte – que nous allons, je l'espè...

...extes que nous examinons dans cet hémicycle. À la question : « L'auteur d'un meurtre contre son conjoint ou contre ses héritiers doit-il ne pas pouvoir hériter de ceux-ci, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donations entre vifs ? », le parlement de ma circonscription s'est prononcé à 82,2 % favorablement, avec 11 % d'abstention et 6 % de voix contre. Ce dispositif qui vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire corrige une incohérence de notre droit, et c'est cela qui a été bien accueilli dans ma circonscription. C'est un beau texte dont la philosophie et la noblesse d'inspiration feront honneur à tous ceux qui le voteront.

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m'avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d'une oreille distraite, c'est que lorsqu'on parle de patrimoine, il faut aussi s'intéresser au patrimoine à l'échelle de la société. C'est alors que se pose la question de l'héritage.

Je l'ai indiqué à l'instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j'estime, après l'avoir étudié de plus près, qu'il constitue une avancée intéressante. S'il venait à s'appliquer, il ne s'agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu'elle possédait avant le mariage ou qu'elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s'acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans sa version initiale. En outre, j'ai décidé d'y revenir à la suite d'un...

...t avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu'un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j'ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c'est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j'ai rappelé tout à l'heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous n'avons pas en tête dans l'immédiat mais qui pourraient survenir si nous voulons aller trop vite.