Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

C'est un honneur pour moi de vous présenter aujourd'hui la version finale de la proposition de loi dont je suis l'auteur, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier. Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du g...

C'est un honneur pour moi de m'exprimer à cette tribune sur la proposition de loi dont je suis l'auteur. Avant de préciser les ambitions et les dispositifs de ce texte, je souhaite adresser mes remerciements au président Mattei et à nos collègues du groupe Démocrate, dont le large soutien a conduit à inscrire la proposition de loi au sein de ce...

Merci, surtout, à Perrine Goulet, qui a accepté de me remplacer dans le rôle de rapporteur, un problème de santé et une période de convalescence m'ayant empêché d'être présent à Paris au mois de décembre. Chère Perrine, je te remercie chaleureusement pour l'enthousiasme avec lequel tu as relevé ce défi, et accompli ce travail de grande qualité,...

Le hasard aura bien fait les choses et je suis heureux qu'à travers toi, ce soit une femme, de surcroît présidente de la délégation aux droits de l'enfant, qui défende un texte consacré à la sphère familiale comme à la cause féminine. J'adresse mes remerciements à Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois, dont la collaboration...

Il vise à améliorer la rédaction de l'article 1er afin de sécuriser la déchéance d'avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d'indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s'a...

Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l'article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil. Premièrement, nous donnons à l'héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d'une déclaration de déchéance des a...

Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s'applique à l'ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu'en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les bien...

Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l'application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l'un des époux, la réalisation d'un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus pa...

La démocratie existe par la vitalité du débat contradictoire. Les conditions de celui-ci doivent toujours être garanties, car il s'agit d'un principe fondamental : il n'y a pas de République sans démocratie, ni de démocratie sans débat. Mais la République, c'est aussi l'unité d'une nation, et il est des sujets pour lesquels cette unité doit sur...

La vocation naturelle du mouvement Démocrate est de mettre sur la table ces thèmes qui emportent l'adhésion, comme nous avons pu le constater au cours de cette journée.

C'est ce message de justice républicaine réaffirmée que nous enverrons tous ensemble à la nation en adoptant cette proposition de loi.