Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Soyons parfaitement honnêtes, lorsque nous avons commencé à examiner ce texte en séance, un certain nombre d'entre nous n'étaient pas au courant de cette situation ridicule : à condition d'être marié sous le régime de la communauté des biens, un homme qui tue sa femme peut ensuite en hériter. Tout le monde a été choqué de découvrir que rien dan...

Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu'il bénéficie d'un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas co...

Nous avons été nombreux à découvrir l'existence de ce point du droit qui permet à un homme d'hériter de la femme qu'il a tuée. Je vous ai remerciée de mettre le sujet sur la table, madame la rapporteure, et de permettre à notre assemblée de corriger ce problème. Toutefois, je tiens à répondre à votre remarque concernant le caractère prétendumen...

Nous respectons fidèlement le jeu des niches parlementaires. Aujourd'hui est le jour du MODEM. L'idée n'est pas d'en profiter pour faire passer nos propositions sur l'héritage, qui sont nombreuses – j'en ai cité quelques-unes à la tribune –, mais c'est aussi le jeu parlementaire que de pouvoir formuler d'autres propositions dans le cadre de la ...

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m'avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d'une oreille distraite, c'est que lorsqu'on parle de patrimoine, il faut aussi s'intéresser au patrimoine à l'échelle de la...

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence d...

J'ai une petite question à propos de cet amendement : qui paie le notaire ? Recourir à un notaire est utile en l'espèce, mais il faut bien que quelqu'un le paie. Peut-être faudrait-il intégrer cet élément dans le dispositif. Je profite de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j'ai un problème avec la p...

Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d'indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l'absence d'héritier direct, l'État pourrait, plutôt que de permettre à l'époux ayant...

Je le retire, mais je profite de cette prise de parole pour signaler à M. le ministre que j'écoute ses réponses – encore faut-il qu'il réponde bien à nos questions ! Lorsque je vous ai interrogé sur un point très précis tout à l'heure, vous m'avez rétorqué que je n'aimais pas la présomption d'innocence alors que ce n'était pas du tout le sujet,…

…pour finalement répondre à ma question en donnant l'avis du Gouvernement sur des amendements déposés par d'autres collègues. Je préfère faire preuve d'humour et le prendre avec le sourire.