Interventions sur "indignité"

Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matr...

... meurtre de son conjoint. L'avantage matrimonial, ce n'est pas rien : il permet l'attribution au conjoint survivant, au moyen d'une clause intégrée au contrat de mariage, d'une part non négligeable du patrimoine. Si la loi permet la révocation d'une donation ou d'une succession lorsque le bénéficiaire a commis une infraction à l'encontre du donateur ou du testateur, en application des principes d'indignité successorale ou d'ingratitude s'agissant des donations, ces mécanismes ne s'appliquent pas aux avantages matrimoniaux. Il n'y a rien sur le sujet dans le code civil, ni dans la jurisprudence – c'est normal : elle ne fait qu'appliquer la loi. La jurisprudence a même rappelé la persistance de cette anomalie par un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998 : les héritiers d'une femme assassinée ...

... – je pense notamment à l'injure, dont on sait qu'elle peut concerner des situations très éloignées de l'objectif visé. Je me réjouis que Mme la rapporteure ait tenu compte des réserves que nous avions formulées en commission. En effet, la rédaction proposée aurait permis à l'époux meurtrier ou auteur de violences de conserver le bénéfice de l'avantage matrimonial dans le cas où aucune demande d'indignité successorale n'était effectuée. Les amendements que nous avons déposés permettront de régler le problème en découplant la déchéance des modalités d'application de l'indignité successorale, de telle manière que la déchéance ne dépende plus du bon vouloir ou des diligences de l'héritier. L'article 2 s'intéresse au risque d'endettement de l'ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer ...

...eurtre ou d'assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement. Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l'appréciation du juge. Il conviendra d'inclure dans le texte...

...ser ses héritiers propres. Il s'agit d'un angle mort, extrêmement regrettable, de notre législation civile. Le texte a même été amélioré en commission. Le dispositif initial ne concernait que les régimes communautaires ; désormais, c'est l'ensemble des régimes matrimoniaux qui sont visés. Ensuite, la référence à l'ingratitude a été supprimée, le texte visant dorénavant les cas qui justifient une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement – j'ai vu néanmoins que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Enfin, la nouvelle rédaction distingue, d'une part, les cas dans lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit car un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint et, d'autre part, ceux où cette dé...

...re l'ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d'application que je rappelle ici brièvement. Dans le cas où l'époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s'est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l'avantage matrimonial ne peut intervenir que si l'indignité de l'époux a été déclarée. Or cette déclaration d'indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l'article 727-1 du code civil. Ces conditions sont particulièrement restrictives sur le plan personnel et temporel : seul un héritier peut en faire la demande, et dans les six mois tout au plus à compter du décès ou...

Il vise à améliorer la rédaction de l'article 1er afin de sécuriser la déchéance d'avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d'indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s'applique de plein droit dès lors qu'une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise son application.

Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d'indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l'absence d'héritier direct, l'État pourrait, plutôt que de permettre à l'époux ayant tué sa femme d'hériter, décider que l'argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je profite d...

S'agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l'article 1er , tel que nous l'avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d'indignité successorale.