Interventions sur "conjoint"

ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre. Aujourd'hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant des avantages qu'il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de vue ...

Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial. À l'origine, l'article 1er tendait à modifier le code civil pour permettre la révocation d'un avantage matrimonial dans des conditions similaires à celles qui existent pour révoquer une donation...

...de loi puisse tenir toutes ses promesses. Ce texte, d'apparence technique, est un petit texte, mais il ouvre indiscutablement la voie à de grandes avancées. Il vise à mettre fin à des injustices qui ne sont pas traitées par le droit matrimonial et fiscal. Par le premier volet de cette proposition de loi, nous souhaitons exclure de tout avantage matrimonial la personne coupable du meurtre de son conjoint. Certes, le droit relatif aux successions, aux donations ou aux assurances-vie comporte déjà des mécanismes d'exclusion des personnes ayant attenté à la vie du donateur ou du testateur. Cela relève du bon sens, tant il est inconcevable que l'on puisse recevoir de celui, ou de celle, que l'on a tué. Cependant, aucun dispositif de ce type n'est prévu en matière de droit matrimonial. Rappelons qu'à...

Permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes. Il est indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu'ils soient mariés ou liés par un pacs, est un principe fondamental. Cependant, lors de dissolutions, divorces ou décès, cette solidarité peut se transformer en injustice, particulièrement préjudiciable aux femmes. Il est de notre devoir de législateur de garantir la justice fiscale dans ces situations délicates. Les statistiques révèlent que plus de 80 % des ex-conjoints touchés par des det...

...les violences conjugales n'est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de justice et d'équité est bienvenu. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l'avantage matrimonial qui aurait été consenti à l'un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L'avantage matrimonial, ce n'est pas rien : il permet l'attribution au conjoint survivant, au moyen d'une clause intégrée au contrat de mariage, d'une part non négligeable du patrimoine. Si la loi permet la révocation d'une donation ou d'une succession lorsque le bénéficiaire a commis une infraction à l'encontre du donateur ou du testateur, en application des principes d'indignité successorale o...

Je salue l'initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit. Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple. L'article 1er traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu'actuellement rien n'empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l'assassin et sa victime ! On se demande bien comment une solution aussi choquante a pu subsister jusqu'ici. Il était temps d'y mettre fin ! Dans la première version qui nou...

Chers collègues, Ia ora na – je vous salue. Je veux tout d'abord – comme les orateurs précédents – remercier le groupe Démocrate d'avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les deux collègues qui l'ont défendu. Comme l'a dit Mme Moutchou, tout a été dit, et très bien dit. L'article 1er vise à empêcher les personnes – majoritairement des hommes – auteurs de violences sur leur conjoint de bénéficier du régime matrimonial. Concernant l'article 2, le ministre l'a rappelé, certaines dettes sont cachées durant la période de vie commune ; après la séparation, l'ex-conjointe – car encore une fois, il s'agit le plus souvent de la femme – finit par être rattrapée par le fisc et se voit demander le remboursement d'une dette dont elle n'avait pas connaissance. C'est injuste, d'autant pl...

Le groupe Démocrate nous invite, dans le cadre de sa niche parlementaire, à voter une proposition de loi de notre collègue Hubert Ott. Disons-le de suite, ce texte est bienvenu tant il est indécent et choquant d'envisager qu'un homme coupable du meurtre de sa conjointe puisse hériter du patrimoine de celle-ci. Comme lors du passage en commission, notre groupe votera pour cette proposition de loi et salue les modifications apportées par Mme la rapporteure, qui ont permis de renforcer la solidité juridique du texte. L'examen de cette proposition de loi envoie un signal positif. Il permet de rappeler à chacun que le combat contre les violences conjugales doit r...

Il vise à empêcher qu'un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d'un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d'hériter des biens de son conjoint. Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l'article 1er . Il est prévu de créer un dispositif au...

Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d'un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible par l'avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C'est là un angle mort indécent et insupportable de la...

La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices. L'article 1er a pour vocation d'empêcher l'époux coupable de meurtre ou d'assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus ...

...assemblement national se réjouit de pouvoir débattre d'une question aussi importante que celle d'« assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». On ne peut que se féliciter d'aborder un tel sujet et de réparer une injustice énorme qui pèse principalement sur les épaules des femmes, les plus concernées par les violences conjugales. La solidarité matrimoniale ne doit plus s'appliquer au conjoint qui aurait été violent ou qui aurait ôté la vie à sa conjointe. D'autant plus que cette situation tout à fait abjecte porte préjudice aux enfants successeurs, qui subissent une double peine. Ainsi l'article 1er de cette proposition de loi est-il une belle entrée en matière pour résoudre une vraie injustice patrimoniale. Je crois, après avoir écouté les orateurs précédents, que nous nous dirigeon...

Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu'il bénéficie d'un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi. Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides par le biais de dispositions relatives au patrimoine. En 2023, d'après le collectif #NousToutes, 134 féminicides ont été commis, dont près de 100 sont des fémini...

La présente proposition de loi en a surpris plus d'un. J'avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu'il s'agit de réparer certaines injustices, qui m'étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j'espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l'époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d'un contrat conclu avant le décès. C'est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même. Ce texte de bon sens tend à corriger des situations qui ne sont, somme toute, pas si banales. Par exemple, si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de la communauté universelle, l'époux survivant – qui est...

Je tiens à saluer l'inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er . S'agissant de la déchéance de la prétention à hériter d'un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l'article 1er . Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l'avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l'époux s'est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l'appréciation du juge – tous les autres cas, rap...

Il vise à améliorer la rédaction de l'article 1er afin de sécuriser la déchéance d'avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d'indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s'applique de plein droit dès lors qu'une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise ...

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l'époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d'être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l'argent.

...objet d'une partie de l'amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne pouvait pas imposer l'absence de pardon, c'est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C'est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n'est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.

Il s'agit de répondre à un élément qui a été relevé lors des auditions : l'impossibilité de revenir sur l'apport de biens à une communauté, même après l'assassinat d'un conjoint par l'autre conjoint. Par exemple, lors d'un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons. Cet amendement propose donc que toute claus...

...st pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus. Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de succession ouverte dans le cadre d'une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d'un état des lieux sur lequel s'appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait utilement compléter le dispositif voté à l'article 1er .