Interventions sur "avantage"

ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre. Aujourd'hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant des avantages qu'il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de vue du droit comme de la morale.

Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial. À l'origine, l'article 1er tendait à mod...

... la volonté commune de faire en sorte que cette proposition de loi puisse tenir toutes ses promesses. Ce texte, d'apparence technique, est un petit texte, mais il ouvre indiscutablement la voie à de grandes avancées. Il vise à mettre fin à des injustices qui ne sont pas traitées par le droit matrimonial et fiscal. Par le premier volet de cette proposition de loi, nous souhaitons exclure de tout avantage matrimonial la personne coupable du meurtre de son conjoint. Certes, le droit relatif aux successions, aux donations ou aux assurances-vie comporte déjà des mécanismes d'exclusion des personnes ayant attenté à la vie du donateur ou du testateur. Cela relève du bon sens, tant il est inconcevable que l'on puisse recevoir de celui, ou de celle, que l'on a tué. Cependant, aucun dispositif de ce type ...

...ce financière oblige la femme à demeurer dans un foyer toxique. Il est donc utile de reconnaître que cette absence d'indépendance accroît le risque de dette fiscale injuste, en particulier dans des situations de violences conjugales. En outre, les lacunes dans le droit des régimes matrimoniaux sont évidentes. Un conjoint ayant attenté à la vie de son partenaire peut ainsi bénéficier légalement d'avantages matrimoniaux. Une telle situation est inacceptable. D'où l'utilité de la proposition de loi, qui vise à remédier à cette injustice. En étendant les cas d'ingratitude au droit des régimes matrimoniaux, elle empêchera les criminels conjugaux d'hériter des biens de leurs victimes. En encadrant l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, elle limitera les situations où une dette fiscal...

...rlanges ce matin, il ne me reste qu'à dire le reste. Je veux tout d'abord adresser mes remerciements au groupe Démocrate pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour et remercier son auteur, notre collègue Hubert Ott, ainsi que notre brillante rapporteure. Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n'est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de justice et d'équité est bienvenu. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l'avantage matrimonial qui aurait été consenti à l'un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L'avantage matrimonial, ce n'est pas rien : il permet l'attribution au conjoint survivant, au moyen d'une cl...

...ve de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit. Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple. L'article 1er traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu'actuellement rien n'empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l'assassin et sa victime ! On se demande bien comment une solution aussi choquante a pu subsister jusqu'ici. Il était temps d'y mettre fin ! Dans la première version qui nous avait été soumise, le texte proposait de remédier à cette incohérence légis...

Il vise à empêcher qu'un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d'un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d'hériter des biens de son conjoint. Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l'article 1er . Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoi...

...ccessions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d'un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible par l'avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C'est là un angle mort indécent et insupportable de la législation civile. Par ailleurs, les époux et les partenaires d'un pacte civil de solidarité ...

La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices. L'article 1er a pour vocation d'empêcher l'époux coupable de meurtre ou d'assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement. ...

...que d'incitation à la transmission au bénéfice des jeunes générations, qui font face, nous le savons, à des difficultés croissantes. C'est un peu ce que j'attendais de votre proposition de loi visant à rendre de la justice patrimoniale aux familles françaises. Je partage avec les Français le constat selon lequel la fiscalité des successions et des donations est confiscatoire, injuste et trop peu avantageuse. Je considère en outre, comme beaucoup de Français, qu'il y a quelque chose de sacré dans les notions de famille, d'héritage et de transmission du patrimoine durement acquis. Je dis bien « héritage », ce mot qui fait bondir la gauche, alors qu'il s'agit d'une valeur d'une richesse exceptionnelle. L'héritage, c'est ce qui est laissé aux générations suivantes et ce qu'il est nécessaire de préser...

Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu'il bénéficie d'un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi. Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides pa...

...ition de loi en a surpris plus d'un. J'avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu'il s'agit de réparer certaines injustices, qui m'étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j'espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l'époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d'un contrat conclu avant le décès. C'est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même. Ce texte de bon sens tend à corriger des situations qui ne sont, somme toute, pas si banales. Par exemple, si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de la communauté universelle, l'époux survivant – qui est à l'origine du décès de son compagnon ...

Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire. Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l'homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d'homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux. Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j'ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m'a fait des propositions. J'ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C'est une proposition de loi que nous avons coconstru...

...nce le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er . S'agissant de la déchéance de la prétention à hériter d'un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l'article 1er . Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l'avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l'époux s'est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l'appréciation du juge – tous les autres cas, rappelés par Mme la rapporteure. Dans ma sixième circonscription du Haut-Rhin, un parlement citoyen est né à l'automne dernier à mon initiative, dans une démarche visant à renforcer l'engagement civique et à rapproc...

...rcie Mme la rapporteure d'avoir accepté de remettre l'ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d'application que je rappelle ici brièvement. Dans le cas où l'époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s'est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l'avantage matrimonial ne peut intervenir que si l'indignité de l'époux a été déclarée. Or cette déclaration d'indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l'article 727-1 du code civil. Ces conditions sont particulièrement restrictives sur le plan personnel et temporel : seul un héritier peut en faire la demande, et da...

Il vise à améliorer la rédaction de l'article 1er afin de sécuriser la déchéance d'avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d'indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s'applique de plein droit dès lors qu'une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplif...

Comme l'ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d'avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l'époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d'être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l'argent.

Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l'article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil. Premièrement, nous donnons à l'héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d'une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application ef...

Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l'objet d'une partie de l'amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne pouvait pas imposer l'absence de pardon, c'est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C'est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n'est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.